Éviter les mauvaises surprises avec un pacte d’associés

Valorisation de l’investissement, place des droits et devoirs… Tout un projet ! La rédaction d’un pacte d’actionnaire ou associé vous permettra de gérer les relations avec vos partenaires et de fixer des règles claires dans la société.

Sommaire :

  1. Un document fondateur pour votre startup
  2. L’avocat, votre meilleur allié
  3. Les clauses du pacte d’associés/d’actionnaires
  4. Les aides en ligne
  5. Qu’avons-nous appris ?

Un document fondateur pour votre startup

Un entrepreneur doit d’abord comprendre qu’il existe une petite différence entre pacte d’associés et pacte d’actionnaires. Le premier concerne ainsi les SARL (sociétés à responsabilité limitée) et le deuxième, les SAS (sociétés par actions simplifiées).

On peut voir ce pacte comme une sorte de « contrat de mariage ». Le document permet ainsi de gérer les relations entre les associés d’une même entreprise. Pour simplifier, il s’agit d’inscrire noir sur blanc les droits et devoirs des signataires, ainsi que diverses informations ayant trait à la valorisation de votre business : plan de gestion de la société, gouvernance, capital, etc. Sachez également que la portée de ce document est limitée aux signataires.

La rédaction de ce contrat n’est pas obligatoire (à l’inverse des statuts de l’entreprise). La création de ce document ne doit cependant pas être mise de côté, ne serait-ce que pour la valorisation des associés, pour protéger ses arrières et prévenir tout conflit dans la société. Notez enfin qu’un simple avenant peut suffire pour modifier le contrat.

L’avocat, votre meilleur allié

La prudence reste de mise avant de se lancer dans la création du contrat. Quelques précautions à prendre :

  • Fixez une durée à votre pacte (date de prise d’effet et fin).
  • Accordez une place importante aux sanctions, en cas de non-respect des règles du pacte.
  • La rédaction des clauses du pacte demeure très technique et demande un certain investissement (voir ci-dessous). Un bon conseil : sollicitez un avocat spécialisé pour éviter de commettre un impair qui pourrait être fatal à votre projet (voire au business de votre société).

 

Les clauses du pacte d’associés/d’actionnaires

Un pacte peut comporter d’innombrables clauses. En voici quelques-unes :

  • Clause d’exclusivité. Les associés consacrent leur temps de travail à la société pour une durée déterminée.
  • Clause de non-concurrence. Elle sert à anticiper le départ des associés. La clause empêche ces derniers d’occuper une place similaire (pour leur propre compte ou pour une société concurrente) pour une durée fixée entre 12 et 24 mois et faisant suite à la suspension de leur activité dans l’entreprise.
  • Clause concernant le droit de préemption. Il est accordé à tous les associés, qui deviennent cessionnaires prioritaires. Concrètement, si un associé veut céder l’ensemble de ses actions à un tiers, il doit d’abord en discuter avec ses camarades. Ceux-ci deviendront ainsi prioritaires pour l’acquisition de ces actions.
  • Clause anti-dilution. Cette dernière concerne la participation des associés. Imaginons qu’un nouvel investisseur souhaite « entrer » dans la startup. La clause a pour effet de permettre aux associés de conserver leur pourcentage de détention de capital.
  • Clause de cession forcée. Les associés doivent céder leurs titres. Les conditions : un tiers désire acquérir 100 % du capital social et la majorité des associés acceptent de céder leurs titres.

Bien d’autres clauses existent pour un pacte : clauses de drag along et de tag along (dans le cas d’une vente, respectivement obligation et droit de sortie conjointe d’un actionnaire), clause de good/bad leaver (va sanctionner le départ anticipé d’associés clés), mais aussi clause de non-débauchage, d’inaliénabilité, clause relative à l’exercice du droit de vote, etc.

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Les aides en ligne

Certaines sociétés proposent des solutions en ligne, pour un investissement moins coûteux.

Coover. L’entreprise propose aux entrepreneurs de télécharger gratuitement un template pour la création de leur pacte d’associés SAS. Disponible au format word ou PDF, le plan du document a été rédigé par les responsables du département juridique de la société Coover. Répartis sur 16 pages, les 8 articles du document contiennent l’essentiel pour les entrepreneurs et la valorisation de leur projet : clauses d’inaliénabilité d’une cession, plan de gestion du pacte, droits de préférence, clause de préemption, prix des titres cédés, clauses de sortie et de rupture, clauses de gestion, répartition des parts, etc.

Wonder.legal. La société mise sur la simplicité et offre à tout entrepreneur la possibilité de rédiger facilement son document juridique en ligne. La création de votre pacte d’associés ou d’actionnaires pour SARL, SA et SAS se fait ainsi en temps réel, étape par étape. L’entrepreneur devra remplir chaque rubrique :

  • Nombre de fondateurs.
  • Montant du capital social de la startup.
  • Nombre d’actions.
  • Rôle des signataires (fondateurs, investisseurs…).
  • Durée concernant le droit d’acquisition.
  • Pourcentage maximum de participation au capital pour les signataires.
  • Etc.

Votre document se remplira au fur et à mesure et contiendra tous les articles nécessaires pour la valorisation de vos droits : droit à l’information des investisseurs, transferts de titres, droit de préemption, plan de contrôle de chaque participation, durée du pacte, etc. Sans oublier les fameuses clauses (clause d’entraînement ou cession forcée, clause de sortie conjointe…). Différentes formules vous seront ensuite proposées avant de télécharger votre document au format word ou PDF : essai gratuit, abonnement, achat du document (prix : 60 euros). Bon plan : il est possible d’obtenir conseil auprès d’un avocat après la création de votre document (prix : entre 14 et 29 euros).

Il existe donc des solutions pour vous faciliter la tâche. Petite mise en garde : ne cédez pas à la tentation du « copier-coller ». Tous les modèles disponibles en ligne ne sont pas forcément adaptés à votre business (et à votre startup). Encore une fois, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé pour vérifier que l’on ne fait pas fausse route !

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Qu’avons-nous appris ?

  • Business is business. Mais pas à n’importe quel prix : la valorisation de l’investissement et la place de chacun restent essentielles dans la société. La création d’un pacte d’associés est fondamentale pour définir la participation, les droits et les devoirs d’un associé ou actionnaire. Elle n’est pas obligatoire (contrairement aux statuts de l’entreprise), mais ne doit pas être mise de côté, ne serait-ce que pour assurer vos arrières !
  • Il est important de fixer une durée à votre pacte, avec « prise d’effet ».
  • Pas de plan improvisé à l’effet désastreux ! Il est capital de faire appel à un avocat pour la création et la gestion de votre pacte.
  • De nombreuses clauses peuvent figurer dans ce contrat fondateur : clause concernant le droit de préemption, clause de cession forcée, clause relative au droit de vote… Ces clauses ont pour effet de définir le fonctionnement de l’entreprise : plan de gestion et gouvernance de la société, valorisation de l’investissement dans la startup, cession des actions à un tiers, place et participation des associés, entrée d’un investisseur dans la startup, acquisition du capital social, droit de sortie d’un actionnaire, etc.
  • Quelques sociétés proposent des solutions en ligne pour les entrepreneurs, avec un investissement moins coûteux. Vous avez juste à remplir les rubriques (fondateurs de la société, actions, place et rôle des investisseurs, participation au capital pour les signataires…) avant de générer votre document juridique. Mise en garde : certains modèles ne correspondront pas au projet de votre startup ! Un conseil : appelez un avocat.
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