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CGV & CGU de lancetonidee.com by Vianeo

 

 

La Plateforme Vianeo est une plateforme numérique en ligne et collaborative, appartenant à, et gérée par, Vianeo SAS. Cette Plateforme permet de décrire et concevoir la stratégie d’accès au marché des projets et/ou gérer des programmes innovants en ligne. 

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») qui régissent l’utilisation de la Plateforme et de ses Services applicatifs en ligne, la SAS Vianeo qui est propriétaire du logiciel, est désignée comme « Le Prestataire » ou « L’Éditeur ». L’accès à la Plateforme est un service vendu en marque blanche par le Prestataire à toute organisme (ex. structure d’accompagnement, grand groupe, université) qui en fait la demande, désignée comme « Le Client ». Le Client met ensuite la Plateforme à disposition de porteurs de projet innovant pour les accompagner. Il les autorise pour ce faire à rejoindre les Services du Prestataire en leur donnant accès à la Plateforme. Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ainsi à la Plateforme et profite des Services en acceptant les présentes CGU sera mentionnée ci-après par le terme « Utilisateur ». L’utilisation des Services de la Plateforme de Vianeo nécessite la création d’un compte en ligne. Les conditions d’utilisation s’appliquent à tous les Utilisateurs de la Plateforme légalement compétent pour s’engager. En s’inscrivant sur la plateforme Vianeo, l’Utilisateur accepte d’être lié en continu par celles-ci durant son utilisation et admet avoir lu, compris et accepté d’être lié par un consentement libre et éclairé à ces CGU, ainsi qu’à toute directive additionnelle et/ou future modification éventuelle. 

 

Cliquer sur le bouton « Je comprends et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme » revient à accepter en connaissance de cause les présentes.

SOMMAIRE

 

——————————————–

1/ Objet et dispositions générales

 

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services de la Plateforme Vianeo. Elles ont une valeur juridique contraignante entre la SAS Vianeo et tout Utilisateur de la Plateforme dont l’adresse URL se finit par «.vianeo.com » ou par « conduct-innovation.fr ».

La Plateforme est proposée par la SAS Vianeo dont le siège social est située à : Ophira2, 630 route des dolines 06560 SOPHIA ANTIPOLIS, France. La plateforme Vianeo est un service web disponible à partir de l’adresse suivante https://www.vianeo.com. Le Site est consultable comme tout site internet, dans le cadre d’une utilisation conforme aux usages et pratiques. Le logiciel est distribué en tant que logiciel SaaS (« Software as a Service ») afin de créer, charger, stocker, transmettre, disséminer, imprimer et aussi gérer des projets innovants (ici, « Contenu »). Le Service est fourni en l’état et tel que disponible. Toutes les informations liées aux engagements et aux procédures de sécurité mises en place par Vianeo sont décrites dans la Politique de sécurité (lien hypertexte). Toutes les informations relatives à Vianeo en tant qu’Éditeur sont définies dans la page Mentions légales.

Ce qui s’applique au Client en termes de confidentialité, de protection des données, d’utilisation de la Plateforme, et de responsabilité des contenus inscrits (sans que cette liste soit limitative) s’applique également à l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut se référer aux présentes pour toute information et doit privilégier le contact du Client qui lui donne accès à la Plateforme plutôt que celui du Prestataire directement (réservé au report d’anomalie technique).

 

Tout Utilisateur garantit être légalement compétent pour s’engager dans les termes des présentes et ce qu’elles impliquent. Aucun Utilisateur ne peut céder à un tiers ses droits ou déléguer ses obligations issues des Conditions d’utilisation, sans le consentement écrit préalable du Prestataire.

 

La SAS Vianeo se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans le consentement explicite de l’Utilisateur, notamment en cas de mise à jour opérée sur la Plateforme. Tous les moyens seront toutefois employés pour informer chaque Utilisateur de tout changement important pouvant modifier son expérience sur la Plateforme. 

 

Les présentes Conditions d’utilisation sont en vigueur jusqu’à ce que l’abonnement du Client autorisant l’accès à l’Utilisateur expire ou se termine, ou que l’accès de l’Utilisateur aux Services soit résilié par le Client ou par le Prestataire.

L’annulation de l’une ou l’autre des clauses des Conditions Générales d’Utilisation ne pourra entraîner l’annulation de celles-ci dans leur ensemble.

2/ Confidentialité

La confidentialité des données de l’Utilisateur est primordiale pour Vianeo. Pour pouvoir utiliser les Services applicatifs sur la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un Profil à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. L’Utilisateur accepte dans ce cadre être seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe ainsi que de toutes les activités sous son compte.

En s’inscrivant sur la Plateforme, l’Utilisateur accepte ainsi :

  • que son compte et son mot de passe lui sont personnels et ne peuvent être utilisés par personne d’autre ;
  • de ne rien faire qui aiderait quiconque n’étant pas un Utilisateur autorisé à accéder à la Plateforme ;
  • de prévenir immédiatement le support technique s’il a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de ses identifiants par un tiers (et de les modifier sans délai).

Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages matériels ou immatériels résultant d’une utilisation du compte par un tiers, avec ou sans l’autorisation de l’Utilisateur.

Il convient de se référer à la section Protection des données pour toutes informations supplémentaires relatives à la collecte, l’usage et la divulgation de données personnelles collectées par l’Éditeur.

3/ Utilisation de la Plateforme

 

3.1 Bon fonctionnement de la Plateforme

Le Prestataire s’engage à employer tous les moyens pour fournir un accès constant et ininterrompu à la Plateforme mais n’assume aucune obligation de résultat. Toute suspension, interruption ou ralentissement non imputable à la Plateforme mais au réseau de l’Utilisateur ou à quelconque virus infectant son ordinateur ou son réseau ne saurait relevait de la responsabilité du Prestataire. Le Prestataire décline également toute responsabilité concernant une éventuelle perte de profit ou de revenus ou pour tout dommage indirect lié à un tel problème informatique.

Le Prestataire exclue donc toute responsabilité en cas d’erreur provenant d’un problème interne au réseau de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de se prémunir contre ces risques et de sécuriser ses réseaux.

 

Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Services applicatifs de la Plateforme. Il s’engage à procéder au diagnostic de l’anomalie et à ensuite mettre tous les moyens à sa disposition en vue de sa correction ou d’une solution de contournement dans les meilleurs délais.

Si une évolution corrective ou évolutive requiert l’interruption du service, le Prestataire en informera le Client cinq (5) jours à l’avance. Ce dernier devra informer ses Utilisateurs.

 

3.1 Règles d’exploitation de la Plateforme L’Utilisateur est seul responsable de ses propres communications vers et depuis la Plateforme et pour tout contenu publié et/ou envoyé vers et depuis son compte. Que les communications soient stockées sous son compte, pour toutes ses activités se produisant sur son compte (même lorsque le contenu est posté par d’autres personnes ayant accès à son compte), et plus globalement pour toute conséquence émanant de ceux-ci. L’Utilisateur accepte d’exploiter la Plateforme en accord avec les toutes les lois, réglementations et régulations locales, départementales, nationales et internationales en vigueur y compris toutes les lois à propos de la transmission de données techniques exportées depuis son pays de résidence. L’Utilisateur n’a pas le droit d’accepter, ni d’autoriser ou d’encourager une tierce partie à :

  • utiliser la Plateforme pour importer, stocker, transmettre ou encore distribuer un contenu illégal, diffamatoire, harcelant, abusif, frauduleux, obscène, à caractère terroriste, pédopornographique, contenant des virus ou d’une quelconque manière répréhensible raisonnablement par l’Éditeur et/ou la règlementation légale ;
  • empêcher d’autres utilisateurs à utiliser la Plateforme; et / ou
  • utiliser la Plateforme dans un but frauduleux ou inapproprié.

Le Prestataire se réserve la possibilité d’employer tous les moyens nécessaires à l’encontre des Utilisateurs qui ne respecteraient pas les présentes conditions. La violation d’une de ces règles peut par exemple conduire à la résiliation immédiate du compte Vianeo de l’Utilisateur concerné. Elle expose de surcroit son auteur des sanctions pénales. Le Prestataire se conformerait le cas échéant et dans le cadre d’une demande justifiée par la loi ou toute procédure judiciaire, à fournir tous les documents, codes, adresse IP… qui s’avèreraient utile à la manifestation de la vérité.

4/ Contenu de la Plateforme et Droits de Propriété Intellectuelle

 

4.1 Propriété de Vianeo

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle susceptibles de protéger tous signes distinctifs du Client ou du Prestataire (marque, logo, dessins et modèles, nom commercial, nom de domaine) ou toute autre création intellectuelle protégée par le droit d’auteur (base de données, écrit, logiciel), dans l’utilisation qu’il fera de la Plateforme.

 

Les interfaces visuelles, les graphiques, le design, les compilations, l’information, le code informatique (y compris le code source ou le code objet), les produits, services et tout autre élément de Vianeo, détenu et fourni par Vianeo sont protégés par le droit d’auteur tel que prévu par le Code français de la propriété intellectuelle. C’est le cas pour la Plateforme dans son ensemble.

Les marques, logos, noms de produits et services présents sur la Plateforme sont des marques de commerce déposées, propriétés de Vianeo, et protégées par le Code français de la propriété intellectuelle. Aucun Utilisateur ne peut les utiliser de quelque manière que ce soit sans le consentement préalable du Prestataire.

Aucune partie ni aucun élément de la Plateforme ne peut être reproduit sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit.  Vianeo garantit toutefois à l’Utilisateur qu’il demeure l’unique propriétaire du Contenu, y compris du texte, des données, de l’information, des images, des photographies, de la musique, du son, des vidéos et de toute autre matériel qu’il chargerait, transmettrait ou stockerait sur son compte Vianeo.

 

4.2 Protection des droits d’auteurs et données personnelles de l’Utilisateur La protection de la vie privée des Utilisateurs est primordiale pour le Prestataire. Afin de leur garantir le respect de leurs droits, le Prestataire s’engage à fournir une sécurité maximale lors de la collecte et du traitement des données à caractère personnel, dans le respect du règlement européen nᵒ 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, qui en reprend les dispositions en droit français. 

Dans le cadre des traitements sur la Plateforme, le Prestataire recueille, utilise et stocke des Données personnelles (qui sont nécessaires à la personnalisation de l’accompagnement demandé). Aucune décision automatisée ou profilage n’est toutefois mis en œuvre.

L’Utilisateur est ainsi propriétaire du contenu qu’il publie et détient sur lui tous les droits d’auteur. Il accorde cependant au Prestataire le droit d’utiliser ce contenu pour qu’il puisse fournir un service personnalisé. Dans ce cadre, le Prestataire s’engage à protéger l’intégrité, la confidentialité et la sécurité administrative, matérielle et technique des données personnelles de l’Utilisateur.

Les données de l’Utilisateur peuvent être utilisées à des fins d’analyse mais seulement après avoir été agrégées et anonymisées. En aucun cas ces données ne peuvent être vendues, transférées ou consultées par des tiers pouvant identifier l’Utilisateur en question. Les données agrégées sont constituées à partir de fichiers de micro-données et sont le résultat d’une combinaison de différentes mesures ou opérations mathématiques. Elles permettent d’obtenir de l’information sur des groupes qui ont des caractéristiques communes. Il est possible d’agréger par lieux, par caractéristiques ou par temps. Cette information agrégée n’identifie jamais les individus personnellement.

 

La durée maximale de conservation des cookies par le Prestataire est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement du Client et/ou de l’Utilisateur devra donc entre renouvelé à l’issue de ce délai pour la conservation de ses cookies.

 

Une fois la relation contractuelle terminée pour quelque raison que ce soit, les données associées au Client et aux Utilisateurs sont conservées pendant une durée de trois (3) mois puis sont supprimées conformément au droit à l’oubli.

 

En validant son acceptation des présentes, l’Utilisateur donne son accord à la collecte et au traitement de ses Données personnelles. Dès lors informé du traitement sécurisé de ses données, l’Utilisateur peut exercer à tout moment les droits prévus par la législation européenne concernant celles-ci, notamment son droit d’accès, son droit de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données (en s’adressant directement par courriel à l’adresse rgpd@vianeo.com). L’Utilisateur peut également, à tout moment, retirer son consentement au traitement de ses Données personnelles par le Prestataire en le contactant à la même adresse.

 

L’Utilisateur reconnaît que s’il partage ses données publiquement, il le fait à sa propre discrétion et à ses risques et périls.

5/ Exonération de responsabilité du Contenu et Politique de l’Éditeur

 

5.1 Pour le contenu publié par l’Utilisateur lui-même Le Prestataire met à disposition une Plateforme qui permet l’utilisation de Services applicatifs afin de soumettre un projet et de le développer. Lorsqu’il soumet du contenu ou des informations aux Services applicatifs via son compte, l’Utilisateur reconnaît avoir eu l’autorisation de créer un Profil et d’y ajouter du contenu. Il accepte en outre que ces données relèvent de sa responsabilité ou de celle du Client qui lui a autorisé l’accès. En aucun cas ces données ne peuvent relever de la responsabilité du Prestataire. En effet, le Client disposant du droit de personnaliser certains aspects de la Plateforme et notamment le droit de demander des données au choix au travers des questionnaires, le Prestataire ne saurait être responsable du contenu des informations demandées et de celles données dans ce cadre. La responsabilité qui en découle doit figurer dans les rapports contractuels existant entre le Client et l’Utilisateur.

Seules les informations demandées à l’Utilisateur par Vianeo lors de l’inscription sur la Plateforme et dans le questionnaire générique relèvent de la responsabilité du Prestataire.

L’Utilisateur reconnaît en outre que les opinions éventuellement exprimées par le biais de son Profil ou par d’autres utilisateurs de la Plateforme ne reflètent en aucun cas celles du Prestataire, qui n’approuve aucun contenu utilisateur. Ainsi le Prestataire n’a aucune obligation de préfiltrer, surveiller, examiner ou modifier tout contenu utilisateur publié dans le cadre des Services applicatifs de la Plateforme.

Il est ainsi de la responsabilité de l’Utilisateur de garantir que les informations qu’il publie et que son utilisation des Services n’est pas :

  • obscène, menaçante, harcelante, calomnieuse, trompeuse, frauduleuse, envahissante pour la vie privée d’autrui, offensante ou diffamatoire envers toute personne ou illégal ; ou
  • en violation de tout brevet, marque de commerce, secret commercial, droit d’auteur ou autre droit intellectuel, de propriété ou de confidentialité de toute partie ou individu.

Tout Utilisateur accepte également de ne pas soumettre de contenu délibérément destiné à nuire à d’autres Utilisateurs. Cela vise tout contenu visant à harceler, dégrader ou intimider un individu ou un groupe d’individus, en particulier sur la base de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de la race, de la couleur, des croyances, de l’ethnie, du sexe, de l’origine nationale, de la citoyenneté, de l’âge, de l’état matrimonial, d’un handicap ou autre.

 

Tout Utilisateur s’engage à ne pas télécharger sur la Plateforme ni transmettre de quelque manière que ce soit par son biais tout contenu contenant des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichier(s) ou programme(s) conçu(s) pour pirater, interrompre, détruire, interférer ou limiter les fonctionnalités incluses dans la Plateforme. 

Le Prestataire décline toute responsabilité à l’égard du contenu publié par l’Utilisateur. La responsabilité liée à ce contenu doit figurer dans les rapports contractuels liant le Client à l’Utilisateur autorisé.

 

Le Prestataire n’est pas responsable du contenu publié par une tierce partie (y compris des quelconques virus ou autre fonctions handicapantes). En tant qu’Éditeur, Vianeo n’est aucunement obligé de surveiller ce genre de contenu. En outre, il se donne la possibilité de supprimer ou de refuser de distribuer à n’importe quel moment du contenu sur le Service si celui-ci enfreint les présentes conditions générales. Le Prestataire se réserve aussi le droit d’accéder, lire, préserver et divulguer toute information ou contenu s’il est jugé qu’il est nécessaire de :

  • appliquer les présentes Conditions, y compris l’enquête de potentielles violations de celui-ci ;
  • détecter, prévenir ou résoudre des problèmes techniques, de sécurité ou de fraude (y compris, sans limite, le filtrage des spams) ;
  • répondre aux demandes des utilisateurs ; ou
  • protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Vianeo, ses utilisateurs ou le public.

Le Prestataire ne sera pas responsable de l’exercice ou du non-exercice de ses droits. 

 

5.2 Pour le contenu publié par d’autres Utilisateurs Lorsque la Plateforme est utilisée, l’Utilisateur peut être exposé à du Contenu venant de diverses sources. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de la légalité, de l’exactitude, de l’utilité et/ou des droits de propriété intellectuelle en relation avec ce Contenu. L’Utilisateur qui a été exposé à du Contenu inexact, offensif, indécent ou répréhensible, accepte de renoncer à tout recours à l’encontre de Vianeo. La responsabilité de l’Éditeur d’un site internet sur lequel le contenu déposé par les Utilisateurs est libre ne peut pas être mis en cause pour de tels messages illicites, à moins qu’il ait eu connaissance dudit Contenu avant sa mise en ligne ou que celui-ci ait été porté à sa connaissance une fois mis en ligne et qu’il ne l’ait pas retiré promptement. L’Éditeur n’approuvant pas en amont tout Contenu, opinion, recommandation ou conseil exprimé, sa responsabilité ne peut être engagée pour un quelconque contenu illégal qui ne provient pas de la Plateforme en tant que telle. Vianeo en tant qu’Éditeur fera toutefois son maximum pour éviter que tout contenu inapproprié soit publié et pour supprimer au plus vite un tel contenu illicite s’il venait à être publié. Tout tiers ou Utilisateur publiant un tel contenu sera seul responsable et s’exposera en outre à des poursuites pénales éventuelles. Une fois le Contenu retiré sans que l’Éditeur n’ait à notifié l’Utilisateur, ce dernier sera prévenu des suites (ex. suppression de profil). Vianeo se réserve en effet le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur au site Vianeo s’il enfreint les présentes Conditions Générales.

6/ Activités répréhensibles et Application des Politiques

Tout Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et ses Services applicatifs sans chercher à passer outre les dispositifs techniques de sécurité et de protection. Il s’engage à ne pas en perturber ou paralyser le fonctionnement. L’Utilisateur reconnu responsable de l’infection de tout ou partie de la Plateforme par des virus, vers, chevaux de Troie, bombes logiques ou tout autre dispositif technique perturbant, s’engage à en assumer toutes les conséquences, notamment pécuniaires, à l’égard de l’Administrateur technique ou de tout tiers jugé victime. En aucun cas la responsabilité de l’Administrateur technique ou du Prestataire ne pourra être engagée pour les mêmes motifs d’infection informatique.

En approuvant ces Conditions Générales, l’Utilisateur accepte de ne pas, sauf si expressément permis :

  1. Tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ;
  2. Usurper l’identité de toute personne ou entité sur la Plateforme ;
  3. Accéder à la Plateforme afin de créer un service similaire ou concurrentiel en copiant des idées, fonctionnalités, fonctions ou graphiques ;
  4. Utiliser la Plateforme  pour tout autre but qu’accéder et utiliser Vianeo et autres services proposés par Vianeo ;
  5. Partager son identifiant unique avec plusieurs personnes. L’identifiant de l’Utilisateur ne peut être utilisé que par une seule personne (qui peut créer des identifiants séparés pour d’autres Profils s’il le souhaite) ;
  6. Bloquer les publicités s’il n’est pas un utilisateur de compte gratuit ;
  7. Imiter toute personne ou entité, réclamer à tort une affiliation avec une personne ou entité, ou un accès aux comptes Vianeo d’autres Utilisateurs sans permission, falsifier une signature ou identité digitale d’une autre personne, déformer la source, l’identité ou le contenu de l’information transmise via Vianeo ou effectuer toute activité frauduleuse similaire ;
  8. Faire des offres spontanées, publicités, propositions, envoyer du courrier indésirable ou spammer d’autres Utilisateurs. Cela inclut, mais n’est pas limité à, de la publicité indésirable, des contenus promotionnels, ou autre document de sollicitation, l’envoi massif de publicités commerciales, des courriers à la chaîne, des annonces informationnelles, des demandes de charité et des pétitions pour des signatures ;
  9. Utiliser les informations de contact ou d’autres informations obtenues à partir de la Plateforme (y compris les adresses électroniques) afin de contacter d’autres Utilisateurs sans leur autorisation expresse pour créer ou distribuer des listes de diffusion ou d’autres collections d’informations en dehors des services; ou
  10. Diffamer, harceler, abuser, menacer, ou frauder les autres Utilisateurs de Vianeo ou collecter ou essayer de collecter des informations personnelles à propos d’Utilisateurs ou tierces parties sans leur consentement ;
  11. Sous-licencier ou revendre les Services de la Plateforme ;
  12. Utiliser la Plateforme sans être légalement compétent pour ce faire ;
  13. Enlever, contourner, désactiver, endommager ou encore interférer avec les fonctionnalités liées à la sécurité de la plateforme Vianeo ou le Contenu de l’Utilisateur, celles qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout contenu accessible via la plateforme Vianeo ou qui appliquent des limitations sur l’utilisation de la plateforme Vianeo ou le Contenu de l’Utilisateur ;
  14. Procéder à une ingénierie inverse, décompiler, démonter ou encore essayer de découvrir le code source de Vianeo ou toute autre partie intégrante, excepté et seulement dans la mesure où ce genre d’activité est expressément permise par les lois en vigueur nonobstant cette limite ;
  15. Modifier, adapter, traduire ou créer des travaux dérivés basés sur Vianeo ou toute partie intégrante, excepté et seulement dans la mesure où ce genre d’activité est expressément permise par les lois en vigueur nonobstant cette limite ;
  16. Intentionnellement interférer avec ou endommager l’opération de Vianeo ou tout autre appréciation d’un utilisateur, par tout moyen, y compris la mise en ligne ou encore diffuser des virus, des logiciels publicitaires ou d’espionnage, vers informatiques ou autre code malveillant ;
  17. Utiliser tout robot, spider ou autre moyen automatique pour accéder à Vianeo pour tout but, contourner toute mesure de sécurité que Vianeo pourrait utiliser pour prévenir ou restreindre l’accès à Vianeo ;
  18. Interférer avec ou perturber Vianeo, les serveurs ou réseaux connectés à Vianeo ou désobéir à toute exigence, procédures, politiques ou régulations de réseaux connectés à Vianeo.
  19. Autoriser, permettre, permettre, inciter ou encourager un tiers à se rendre coupable de l’une des actions décrites ci-dessus.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre les Services (toute partie de leur contenu) à tout moment, avec ou sans préavis, si l’Utilisateur ne respecte pas les obligations de la présente section, sans encourir aucune responsabilité.

7/ Indemnisation et Responsabilité de l’Utilisateur

En cas d’une mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur qui exposerait Vianeo à des réclamations, demandes, poursuites, coûts, dommages et dépenses, y compris, notamment les frais d’avocat et les règlements à l’amiable, le Prestataire peut engager des poursuites contre l’Utilisateur qui en est à l’origine en raison :

  • d’une utilisation non-conforme du site Vianeo ;
  • d’une faille, supposée faille ou violation des garanties précédentes, des déclarations et engagements ;
  • de toute violation de droits d’une tierce partie venant du Contenu Utilisateur soumis par l’Utilisateur ;
  • de toute réclamation qu’un Contenu Utilisateur soumis par l’Utilisateur qui a causé des dommages à un tiers ;
  • de toute autre violation de ces Conditions Générales.

En cas de poursuites judiciaires et financières, le Prestataire n’hésitera pas à user de toutes autres prérogatives en son pouvoir afin de mener une action récursoire contre l’Utilisateur malveillant à l’origine des poursuites.

8/ Limitations de Responsabilité

  1. Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme

L’utilisation de la Plateforme est au seul risque de l’Utilisateur. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour : – Toute erreur, faute ou inexactitude du contenu du site internet ; – Tout dommage ou préjudice, de toute nature, résultant d’un accès à et d’une utilisation de Vianeo ; – Tout bogue, virus, cheval de Troie, ou vers qui pourrait être transmis vers ou par le site de Vianeo par une tierce partie ; et/ou – Toute erreur ou omission de contenu ou pour toute perte ou dommage de toute sorte apparu suite à l’utilisation d’un contenu posté, envoyé par email, transmis, ou encore rendu disponible via la Plateforme. Le Prestataire ne se porte pas garant, n’approuve, ne garantit, ou n’assume la responsabilité pour tout produit ou service publié ou offert par une tierce partie par le biais de la Plateforme ou tout site accessible par un lien hypertexte ou présenté dans toute bannière ou autre publicité sur la Plateforme. Le Prestataire n’est pas non plus responsable d’une quelconque façon de la sécurité des transactions entre un Utilisateur et des fournisseurs tiers de services ou de produits.

  1. En cas de dommage suite à l’utilisation de la Plateforme

L’Utilisateur accepte de ne pas tenir responsables le Prestataire, ses membres, directeurs, employés et agents de toute perte ou dommage à la suite de :

  • Toute erreur, faute, ou inexactitude de contenu ;
  • Tout préjudice ou dommage personnel de toute nature, résultant d’un accès à la Plateforme ;
  • Toute interruption ou cessation de transmission de ou vers Vianeo ;
  • Tout bug, virus, cheval de Troie, ou vers qui pourrait être transmis vers ou par le site de Vianeo par un tiers ; et/ou
  • Toute erreur ou omission de tout contenu ou pour toute perte ou dommage de toute sorte apparu suite à l’utilisation de tout contenu posté, envoyé par email, transmis, ou encore rendu disponible via la Plateforme.

La limitation ou l’exclusion de garanties, recours ou responsabilité contenues dans ces Conditions Générales s’appliquent à l’Utilisateur de manière totale dans la mesure où ces limitations ou exclusions sont permises par la loi.

  1. En cas de force majeure

En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure. La force majeure est définie à l’article 1218 du Code civil. 

  1. Dans le cadre de la relation entre le Client et l’Utilisateur

L’Utilisateur accepte dans le cadre des présentes qu’il est de la seule responsabilité du Client de :

  • l’informer de tout paramètre pouvant avoir un impact sur le traitement de ses données ;
  • obtenir de sa part tous les droits, autorisations ou consentements nécessaires à l’utilisation légale de ses données et au fonctionnement des services ;
  • s’assurer que le transfert et le traitement de ses données demandées par le Client sont licites ;
  • répondre et résoudre tout litige avec lui concernant ses données, les Services applicatifs ou le manquement du Client à ces obligations.

9/ Résiliation

L’Utilisateur est libre d’arrêter d’accéder à la Plateforme et/ou de résilier son compte à tout moment, avec ou sans cause, simplement en notifiant le Prestataire à l’adresse suivante : contact@vianeo.com. Toutefois, un compte résilié peut continuer d’exister pendant une période raisonnable (de maximum trois mois), le temps nécessaire au Prestataire pour terminer la procédure de résiliation. L’Utilisateur peut résilier son compte SEULEMENT de la manière présentée ci-dessus dans cette section. En cas de résiliation, le compte sera inaccessible et il ne sera plus possible d’y accéder, de même qu’à tout document ou autre contenu qui y figurait (bien que des copies résiduelles de l’information et du Contenu soient conservés dans le système Vianeo, sans que cela porte atteinte aux Données personnelles de l’Utilisateur).

Si un Utilisateur ne se conforme pas aux présentes Conditions d’utilisation, le Prestataire se réserve le droit d’annuler son accès aux Services immédiatement et sans préavis. Son Profil est alors supprimé et l’Utilisateur est prévenu par courriel. 

10/ Modification des CGU

La version en vigueur et applicable des CGU est celle qui figure en ligne sur le Site de Vianeo et sur la Plateforme. Le Prestataire se laisse toutefois la liberté de pouvoir modifier ou réviser ces Conditions Générales à tout moment. En cas de directive ou règle additionnelle, celles-ci y sont incluses par défaut et applicables. Si une modification est de nature à changer l’expérience de l’Utilisateur sur le site, celle-ci sera notifiée par email, courrier ou publication et applicable vingt-quatre (24) heures après. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur accepte d’être lié par ces éventuelles révisions. En cas de non-acceptation visible ou de comportement observé non-conforme aux présentes, la Plateforme ne sera plus accessible à l’Utilisateur concerné.

11/ Droit applicable et juridiction compétente en cas de litige

La langue de présentes est le français, même dans les cas où une traduction serait produite pour une meilleure compréhension des documents contractuels. La loi française est donc la loi applicable à l’ensemble des clauses présentement stipulées. En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des Présentes, et si la tentative préalable de parvenir à une résolution amiable a échoué, il est expressément attribué compétence au seul Tribunal de Commerce de Grasse (06130) et ce, même en cas de référé, de clause contraire, de demande incidente, d’appel en garantie ou d’expertise.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des Présentes qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties, afin de tenter une résolution amiable. SI AU TERME D’UN NOUVEAU DELAI DE QUINZE JOURS, LES PARTIES N’ARRIVAIENT PAS À SE METTRE D’ACCORD SUR UN COMPROMIS OU UNE SOLUTION, il sera expressément attribué compétence au seul Tribunal de Commerce de Grasse (06130) et ce, même en cas de référé, de clause contraire, de demande incidente, d’appel en garantie ou d’expertise.

12/ Pré-requis pour l’utilisation du Système d’exploitation Navigateur web :

  • Microsoft Edge ou plus (Windows seulement) ;
  • Firefox, uniquement les deux dernières versions (Windows et Mac) ;
  • Safari, uniquement les deux dernières versions (Mac seulement) ;
  • Google Chrome, uniquement les deux dernières versions (Windows et Mac) ;

Le Prestataire requiert l’activation de cookies et de JavaScript pour fonctionner correctement.

13/ Acceptation des Présentes

En souscrivant et en utilisant la Plateforme et/ou l’ensemble des Services applicatifs, l’Utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve la version en vigueur de ces Conditions Générales d’Utilisation.

Notre Politique de protection des données et nos Mentions légales accessibles en ligne sont réputées être intégrées aux conditions d’utilisation.

 

En cas d’interrogations ou de nécessité de renseignements complémentaires, il est recommandé de se référer à la FAQ ou de contacter le support du Prestataire support@vianeo.com.